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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE’

 
Conformément aux dispositions de l’art. 13 de la Règlementation Européenne 2016/679 en matière de la protection des
données personnelles (le RGPD) et de la loi nationale sur la vie privée, nous vous informons que vos données à
caractère personnel seront traitées par le moyen des appareils électroniques, dispositifs manuels et médias sociaux en
Italie et à l’étranger. La présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, rédigée sur la
base du principe de transparence et de tous les éléments requis par le RGPD est articulée en différentes sections,
chacune d’entre eux traite d’un sujet spécifique de manière à rendre la lecture plus rapide, aisée et facilement
compréhensible (ci-après définie « Politique de confidentialité »).
 

QUI EST LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ?

 
Le titulaire du traitement (ci-après défini “Titulaire”) est Ideal- Lux srl, Via Taglio Destro, 32, 30035, Mirano (VE) – n. TVA
IT02420040277
 

DATA PROTECTION OFFICER

 
Le titulaire du traitement n’a pas désigné un DPO au sens de l’article 38, toutefois vous avez la possibilité de contacter le
bureau de la protection des données pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles et au
l’exercice des droits prévus par le RGPD à l’email suivante :
privacy@ideal-lux.com
 

QUEL EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT ?

 
Le fondement juridique du traitement de vos donnes est le suivant :
• Les obligations et respect contractuels
• Les obligations juridiques
• L’intérêt légitime de la part du titulaire du traitement
 

QUEL EST LE BUT DU TRAITEMENT DES DONNEES ?

 
a) Vos données personnelles seront traitées dans le but de gérer les services et exercer les obligations de la loi :
1. Exécution du contrat ou de la commande d’approvisionnement.
2. Facturation des sommes dues et des éventuels services supplémentaires.
3. Réalisation des obligations réglementaires y compris celles comptables, administratives et fiscales.
4. Gestion des éventuels litiges et contentieux.
5. Prévention des fraudes et gestion des retards ou des paiements manquants.
6. Protection et éventuel recouvrement des crédits, de manière directe ou au moyen des tiers (les Agences/
Sociétés de recouvrement des crédits, les cabinets d’avocats) aux quels seront transmises les données
nécessaires à ces fins.
7. Cession du crédit aux Sociétés autorisées.
8. Conservation et utilisation des données comptables relatives à la ponctualité des paiements pour la politique du
plan d’encouragement et pour le possible refus des rapports contractuels.
9. Rapport et contrôle qualité et certification.
b) Par ailleurs, Vos données personnelles avec votre consentement facultatif seront traités dans le but de :
1. Communication commerciale et marketing : la communication et/ou l’envoi (au moyen des e-mails, SMS, poste,
notifications, contact téléphonique etc.), même si par les moyens automatisés, des informations et offres commerciales,
du matériel publicitaire et promotionnel à travers les services propres et/ ou des tiers.
2. Diffusion : la diffusion à travers le site web : www.ideal-lux.com sous la section “où acheter” des données que vous
nous avez conféré directement, notamment :
· Raison sociale du revendeur
· Adresse complète
· Numéro de téléphone
· Site web
· E-mail
Les données relatives à la personne physique signataire du consentement ne constitueront pas l’objet de diffusion.
L’octroi de Vos données est nécessaire à la réalisation des objectifs visés au point a).
Le manque de consentement, le consentement partiel ou le consentement inexact peut engendrer l’impossibilité d’activer
et fournir le service demandé ou de donner la suite au contrat d’approvisionnement.
Par ailleurs, le consentement de Vos données à des fins visés au point b) est optionnel, mais l’éventuel refus comporte
l’impossibilité d’accéder à la zone réservée sur notre site web et à la section « où acheter » en tout cas, même si le
consentement est partiel, quand, par exemple Vous acceptez de recevoir uniquement les communications
commerciales.
 

A’ QUELS SUJETS POURRONS-NOUS COMMUNIQUER VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 
Vos données personnelles seront traitées exclusivement par les personnes autorisées au traitement et par les
personnes désignées Responsables du traitement conformément au RGPD dans le but d’accomplir correctement les
taches du Traitement nécessaires afin de poursuivre les finalités dont dans le présent document. Vos Données
Personnelles pourront être communiquées aux organismes publics ou aux Autorités Judiciaires, si requis par la loi ou
pour prévenir la commission d’un crime et, toutefois, à :
• destinataires des communications prévues par les normes juridiques ou réglementations (comme, par exemple les
Bureaux et Autorités Publics) ;
• destinataires des communications nécessaires pour remplir les obligations dérivants de la fourniture et du contrat
signé ;
• sociétés tiers spécialisées dans la gestion des informations commerciales et instituts financiers (comme, par
exemple, les call center, centres d’élaboration des données, banques, etc.) ;
• sociétés et/ou collaborateurs pour la gestion des services administratifs dont nous nous prévalons afin de respecter
les obligations légales et contractuelles ;
• autres sujets (entreprises, sociétés, personnes physiques) qui collaborent avec le titulaire du traitement dans le
cadre des services et fournitures par lui proposés.
 

LES MINEURS

 
Il n’est pas prévu de traiter les données personnelles des mineurs au-dessous de 16 ans sinon contre l’autorisation de la
part du titulaire de la responsabilité parentale.
 

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SERONT-ELLES CONSERVEES ?

 
Vos données personnelles seront conservées pour la période nécessaire à la poursuite des finalités relatives au point a)
décrites en détail ci-dessus. En particulier, Vos Données Personnelles seront conservées pendant au moins dix ans, à
savoir jusqu’à la cessation des rapports contractuels en cours entre vous et le Titulaire du Traitement à l’exception d’une
période supplémentaire imposée par les normes juridiques.
Egalement, si vous décidez de donner votre consentement non obligatoire relatif aux finalités commerciales visées au
point b), vos données seront conservées, sauf révocation du consentement, pendant une période n’excédante pas ce qui
est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis en fonction de l’intérêt légitime du Titulaire.
Les données relatives à la livraison spontanée des curriculum vitae seront conservées pendant pas plus de deux ans à
compter de la date de la réception.
Vos données seront conservées pendant une période supplémentaire en fonction des finalités des litiges et éventuels
contentieux.
 

COMMENT FAIRE POUR REVOQUER LE CONSENTEMENT ?

 
Vous avez le droit de révoquer votre consentement donné au Titulaire à tout moment soi totalement soi partiellement
sans prédiquer la licéité du Traitement fondé sur le consentement accordé avant la révocation.
Afin de révoquer votre consentement, vous pouvez contacter le Titulaire aux adresses de courriel référencées ci-après.
 

VOS DONNEES PERSONNELLES OU SERONT-ELLES TRAITES ?

 
Vos Données Personnelles seront traitées par le Titulaire sur le territoire européen.
Au cas où, pour des questions de nature technique et/ou opérative, il sera nécessaire d’utiliser des sujets situés hors de
l’Union Européenne, nous vous informons à partir de maintenant que tels sujets seront nommés Responsables du
Traitement conformément et aux fins de l’article 28 de RGPD et le transfert de vos Données Personnelles à tels sujets,
dans la limite de l’exécution des activités spécifiques du Traitement, sera règlementé par un contrat spécifique de
désignation en conformité avec les garanties et protections prévues par RGPD.
Toutes les précautions nécessaires seront adoptées dans le but de garantir la protection complète de vos Données
Personnelles en fondant le transfert sur la base de l’évaluation des garanties appropriées comme, à titre d’exemple, les
décisions d’adéquation des Pays tiers destinataires, exprimées par la Commission Européenne ; les garanties
appropriés exprimées par l’entité tierce destinataire au sens de l’article 46 de RGPD.
 
En tout cas, vous pourrez demander plus de détails au Titulaire du Traitement au cas où vos Données Personnelles
avaient été traitées dehors de l’Union Européenne en exigeant le détail des garanties spécifiques adoptées.
 

QUELS SONT VOS DROITS?

 
Nous vous rappelons que vous pourrez exercer vos droits prévus par la loi GDPR et particulièrement obtenir :
• la confirmation si vos Donnes personnelles sont en cours de Traitement ou pas et obtenir l’accès aux données
aussi qu’aux informations suivantes : le fins du Traitement, les catégories des Données personnelles, les
destinataires et/ou les catégories des destinataires auxquels les données ont été et/ou seront communiquées, la
durée de conservation ;
• la correction des Données personnelles inexactes qui vous concernent et/ou l’intégration des Données personnelles
incomplètes (il est possible de fournir une déclaration complémentaire) ;
• l’annulation des données dans les cas prévus au RGPD ;
• la limitation au Traitement dans les cas mentionnés par la législation sur la confidentialité en vigueur ;
• la portabilité des données qui vous concernent si c’est réalisable et applicable pour les services fournis ;
• l’opposition au traitement à tout moment, pour des motifs liés à votre situation spécifique, de vos données
personnelles dans le respect pour la loi en vigueur.
Vous pourrez exercer vos Droits en adressant votre correspondance à l’adresse privacy@ideal-lux.com .
En tout cas, vous aurez toujours le droit de proposer un litige aux autorités de contrôle compétentes (le Garant de la
Protection des Données Personnelles), au sens de l’article 77 du RGPD, dans le cas où vous reteniez que le traitement
de vos données soit contraire à la Loi sur la confidentialité en vigueur.